[Download] "Reforme De La Procedure De Sanction Royale." by Canadian Parliamentary Review ~ Book PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Reforme De La Procedure De Sanction Royale.
• Author : Canadian Parliamentary Review
• Release Date : January 22, 2002
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 246 KB

Description

Apres qu'un projet de loi a ete adopte par la Chambre des communes et le Senat, on donne la sanction royale au projet lors d'une ceremonie tenue au Senat. L'actuelle ceremonie de sanction royale suscite un certain mecontentement depuis pres de 20 ans. Souvent, peu de personnes assistent a la ceremonie officielle et il arrive frequemment que le moment choisi pour celle-ci soit peu pratique pour les parlementaires, le gouverneur general et les juges de la Cour supreme. Depuis 1983, un certain nombre de motions, de rapports et de projets de loi ont propose des changements. C'est le senateur John Lynch Staunton, chef de l'opposition au Senat, qui a pris la tete du mouvement de reforme. Il a depose a ce sujet plusieurs projets de loi qui ont suscite des debats, mais qui sont tous morts au Feuilleton. Le plus recent, qu'il a presente au debut de la presente legislature, proposait, une fois de plus, de reformer la ceremonie de sanction royale. Apres des discussions avec le gouvernement, on a convenu du retrait du projet de loi du senateur Lynch-Staunton et du depot d'un projet de loi du gouvernement qui poursuit un objectif similaire, soit le projet de S-34, Loi sur la sanction royale, qui a ete depose au Senat le 2 octobre 2001. Il a ete appuye par le leader du gouvernement au Senat et renvoye au Comite senatorial permanent du Reglement, de la procedure et des droits du Parlement. Le present article repose sur les temoignages entendus par le Comite les 17 octobre et 7 novembre 2001. Pour la transcription complete de ces deliberations, rendez-vous a l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca. La senatrice Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le 4 octobre dernier, j'ai avisce le Senat que la gouverneure generale etait d'accord pour que nous procedions a l'examen de ce projet de loi. Le gouvernement canadien ne croit pas que le projet de loi S-34 se repercute de quelque facon sur les prerogatives ou les interets de Sa Majeste. Les dispositions du projet de loi sont de nature procedurale et ne changent rien a la sanction royale proprement dite.

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